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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les droits relatifs à la publicité foncière sont à la charge de l’acquéreur, du locataire ou du bénéficiaire du droit.
Il en est de même des frais de préparation et de réception de l’acte lorsque la vente, la location d’une terre ou l’octroi d’un droit sur une terre est consenti par acte notarié.
D. 231-89, a. 6; D. 705-2010, a. 4.
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